Conditions générales d'utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont à jour au 20/06/2022
1. INTRODUCTION
1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de régir les conditions de mise à disposition, d’accès, de navigation et d’utilisation du site accessible à l’adresse www.maisondesmondesafricains.org (ci-après le « Site »).
1.2. Le Site permet aux Utilisateurs d’utiliser le logiciel d’intelligence collective Assembl Flash dans le cadre du débat en ligne qu’a souhaité mettre en œuvre le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, au 37 quai Orsay, 75007 Paris.
1.3. Conçus pour structurer l’expression libre et collaborative au sein des groupes de grande taille (100 à plusieurs dizaines de milliers), le logiciel Assembl Flash met à la disposition des Utilisateurs une plateforme d’intelligence collective dotée d’outils de collaboration permettant d’organiser leurs idées et leurs travaux et de les présenter ensuite de manière synthétisée et intelligente.
1.4. Le Site appartient et exploité par la société BLUENOVE (SAS au capital de 56 445 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 502 204 944, dont le siège social est situé 112 Ter rue Cardinet, 75017 Paris, adresse email : [email protected], Tél. +33141862120, Numéro de TVA Intracommunautaire : FR77502204944).
1.5. L’accès, la navigation et l’utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des CGU et ses annexes, en ce compris les conditions particulières d’utilisation susceptibles d’y être annexées, portées à la connaissance des Visiteurs / Utilisateurs et qui font partie intégrante des CGU. Dans l’hypothèse où les dispositions des présentes CGU entreraient en conflit avec des conditions particulières d’utilisation, il est convenu que les dispositions des conditions particulières prévaudront.
1.6. Les CGU, et le cas échéant les conditions particulières d’utilisation, sont consultables en permanence sur le Site par les Visiteurs / Utilisateurs qui peuvent les conserver, à tout moment, sur un support durable. Elles peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de son accès, sa navigation ou son utilisation.
2. DÉFINITIONS
2.1. « Appel à Contributions » désigne l’appel à contributions organisé sur le Site visant à la collecte et à l’organisation des Contributions des Utilisateurs.
2.2. « CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site, et ses annexes, en particulier les conditions particulières qui pourraient y être annexées.
2.3. « Contrat » désigne le contrat conclu entre le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le Visiteur / Utilisateur, du fait de l’acceptation des CGU par le Visiteur / Utilisateur.
2.4. « Contribution » désigne la publication et l’enregistrement par un Utilisateur sur le Site d’un contenu sous quelque forme que ce soit (notamment par la soumission d’une idée ou la réponse à un questionnaire) en réponse à un Appel à Contributions.
2.5. « Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.maisondesmondesafricains.org permettant aux Utilisateurs de déposer leurs Contributions en réponse à l’Appel à Contributions.
2.6. « Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique ayant publié une contribution.
2.7. « Visiteur » désigne toute personne morale ou physique qui se rend sur le Site et consulte le contenu et les informations qui y sont publiés.
3. CONSULTATION ET ACCEPTATION DES CGU
3.1. Tout accès au Site / navigation sur le Site / utilisation du Site supposent la prise de connaissance, l’acceptation et le respect des CGU dans leur intégralité (i) par le Visiteur : de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation, et (ii) pour l’Utilisateur : de la création de son compte jusqu’à la clôture de celui-ci.
3.2. Préalablement à la validation de son inscription sur le Site, l’Utilisateur doit confirmer accepter les présentes CGU et ses annexes en cochant la case « Je reconnais avoir lu les présentes Conditions Générales et ses annexes et en accepter tous les termes ».
4. OBJET
Les CGU ont pour objet de définir les termes et conditions de mise à disposition, d’accès et d’utilisation du Site par les Visiteurs / Utilisateurs.
5. MOYENS TECHNIQUES
Avant tout accès ou utilisation du Site, le Visiteur / Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Visiteur / Utilisateur doit également s’assurer que la configuration de son matériel informatique est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
6. DESCRIPTION DU SERVICE ASSEMBL
6.1. Le Site consiste dans la mise à disposition des Utilisateurs d’une plateforme d’intelligence collective qui permet aux Utilisateurs de participer à un ou plusieurs Appel à Contributions.
6.2. L’Utilisateur peut utiliser les différentes fonctionnalités proposées sur le Site afin de publier du contenu et de répondre à l’Appel ou aux Appels à Contributions.
6.3. L’Utilisateur procède au dépôt de sa Contribution dans les conditions fixées par les présentes CGU et dans le délai prévu par l’Appel à Contribution.
6.2. Modalités de communication de la Contribution par un Utilisateur
6.2.1. La communication de la Contribution par un Utilisateur est effectuée uniquement sur le Site selon les modalités de communication/téléchargement précisées par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Hinterlands et BLUENOVE sur le Site. Toute communication de la Contribution par un autre moyen sera rejetée.
6.2.2. Les Contributions des Utilisateurs ne peuvent en aucun cas donner droit à une quelconque contrepartie, notamment financière, et sont publiées libres de tout droit de propriété intellectuelle. Les Utilisateurs qui souhaiteraient tirer un profit ou une contrepartie, notamment financière, de leur Contribution et plus généralement de leur information ou contenu, sont invitées à les exploiter via d’autres voies, et à ne pas les partager sur le Site.
6.2.3. Les Contributions des Utilisateurs doivent respecter les règles et conditions définies par les CGU, notamment l’article 7.
7. OBLIGATIONS DES VISITEURS / UTILISATEURS
7.1. Le Visiteur / Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGU et à naviguer et/ou utiliser le Site conformément à la réglementation applicable, aux instructions du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Hinterlands et BLUENOVE et à tout document régissant l’accès et l’utilisation du Site, portée à sa connaissance et accepté par celui-ci.
A cet égard, le Visiteur / Utilisateur s’interdit notamment :
– d’utiliser le Site de manière illégale, pour toute finalité illégale ou de manière incompatible avec les CGU ;
– de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou sous-licencier tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou logiciel appartenant à, ou exploité par, BLUENOVE et/ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
– de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
– d’usurper l’identité de tiers ;
– d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant ;
– de détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site en dehors de son usage normal ;
– d’utiliser pour naviguer sur le Site un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
– de porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Hinterlands et BLUENOVE.
7.2. L’Utilisateur s’engage également à ne pas publier sur le Site de contenus :
– qui pourraient être qualifiées d’acte de contrefaçon et/ou d’actes de concurrence déloyale ;
– contraires à la réglementation et à la loi applicable, en particulier, en cas d’infraction de presse, à caractère violent, ou pornographique, pédophile ;
– qui pourraient porter atteinte à l’image et/ou à la vie privée et/ou à la réputation d’une personne physique ou d’une personne morale ;
– dont les droits de propriété intellectuelle seraient détenus par un tiers, un autre Utilisateur, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Hinterlands ou BLUENOVE ;
– issues du travail d’un tiers ;
– à caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard des tiers, personne physique ou morale et/ou, d’un autre Utilisateur, du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Hinterlands ou de BLUENOVE ;
– contenant des virus, ou tout autre programme malveillant ;
– menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
– contraire à l’ordre public (notamment apologie des crimes contre l’humanité, apologie du terrorisme, incitation à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, orientation, identité sexuelle, ou handicap) ;
– violant le secret des correspondances ;
– violant le secret des affaires ;
– mettant en péril la sécurité informatique du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Hinterlands et BLUENOVE et/ou de tout tiers et notamment des autres Utilisateurs du Site.
7.3. L’Utilisateur s’engage à coopérer avec le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Hinterlands et BLUENOVE afin que les Contributions, et plus généralement, contenus ou liens non-conformes, abusifs, frauduleux ou illicites publiés sur le Site soient supprimés dans les plus brefs délais. Il garantit le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Hinterlands et BLUENOVE contre tout recours de toute personne (en ce incluant les autres Utilisateurs et tiers) concernant l’utilisation, en ce compris la reproduction et la diffusion, de toute Contribution, contenu ou lien contraire aux droits d’un tiers ou aux présentes CGU.
7.4. Tout Utilisateur / Visiteur peut informer BLUENOVE de tout contenu présumé contraire aux présentes CGU, par email à l’adresse [email protected]
8. RESPONSABILITE ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR / VISITEUR
8.1. Responsabilité et garantie au titre des droits de tiers
8.1.1. L’Utilisateur garantit le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de la jouissance et l’exercice paisible des droits attachés à l’utilisation du Site. Il atteste détenir l’ensemble des droits relatifs aux Contributions, contenus et informations communiquées au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ou publiées sur le Site.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à garantir et à indemniser le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit auquel la Contribution, le contenu ou l’information aurait porté atteinte.
8.2. Responsabilité et garantie au titre de l’utilisation et des contenus publiés sur le Site
8.2.1. La consultation et l’utilisation du Site se font sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est notamment seul responsable des informations qu’il communique et certifie exact les contenus, liens et Contributions qu’il publie sur le Site, quelle qu’en soit la nature et l’origine.
En conséquence, la responsabilité du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et BLUENOVE ne saurait être engagée du fait de la consultation ou de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et l’Utilisateur s’engage à garantir et à indemniser le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et BLUENOVE :
– contre toute action, réclamation ou revendication qui pourrait être formée à son encontre par toute autre personne, en ce compris un autre Utilisateur ou Visiteur, du fait de l’inscription, de la consultation ou de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, et plus généralement,
– pour tout dommage, coûts et frais que le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et BLUENOVE pourrait devoir supporter de ce fait.
8.2.2. En tout état de cause, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et BLUENOVE se réserve la possibilité de supprimer tout contenu de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, notamment les articles 6 et 7.
8.3. Responsabilité au titre du matériel informatique du Visiteur / Utilisateur
8.3.1. Le Visiteur / Utilisateur est seul responsable de sa connexion Internet et de son matériel informatique. Il s’engage à s’assurer, avant tout accès et utilisation du Site, qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’y accéder et de l’utiliser sans mettre en péril la sécurité informatique du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Hinterlands et BLUENOVE ou des autres Visiteurs/Utilisateurs du Site.
En conséquence, le Visiteur/Utilisateur garantit et s’engage à indemniser le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Hinterlands et BLUENOVE pour tout dommage, coûts et frais qui pourrait résulter de l’utilisation par le Visiteur/Utilisateur d’un matériel informatique défectueux ou d’un navigateur non sécurisé.
9. RESPONSABILITE DE BLUENOVE
9.1. BLUENOVE s’efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Toutefois, l’utilisation du Site par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à l’Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Site, les performances techniques, les risques d’interruption et, plus généralement, tout risque lors de la transmission des données.
BLUENOVE ne saurait notamment encourir la moindre responsabilité en cas d’interruption, de suspension ou d’indisponibilité du Site et/ou de pertes de tout ou partie des contenus qui y figurent, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, dans les cas suivants :
– maintenance, réparations, mises à niveau, modifications ou mises à jour du Site ;
– problèmes techniques affectant l’accès, la navigation ou l’utilisation du Site, ou l’accès au réseau Internet, ayant pour cause une interruption des services de communications électroniques, des éventuels virus ou bogues informatiques, dénis de services, et tout autre cas indépendant de la volonté de la Société ;
– Force Majeure au sens des CGU ;
– fait personnel ou négligence d’un Utilisateur, d’un Visiteur ou d’un tiers.
Par ailleurs, le Site est susceptible de contenir des liens hypertextes vers des sites Internet extérieurs gérés par des tiers. BLUENOVE qui ne dispose d’aucun contrôle du contenu de ses sites ainsi que des produits et services qui y sont proposés, n’assume aucune responsabilité à ce titre.
9.2. Plus généralement, BLUENOVE ne saurait être tenue responsable du fait de la consultation et l’utilisation du Site, ainsi que des contenus qui sont publiés par les Utilisateurs sous leur seule responsabilité, conformément à l’article 8.
10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. Propriété intellectuelle du Site et de la marque ASSEMBL
10.1.1. Le Site est la propriété exclusive de BLUENOVE.
10.1.2. La Marque ASSEMBL (enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 4327720) est la propriété exclusive de la société de droit Canadien GROUPE BLUENOVE Inc qui en autorise l’usage par BLUENOVE.
10.1.3. Pour les besoins des présentes, les Droits de Propriété Intellectuelle désignent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, les droits sur les marques et notamment la Marque ASSEMBL, brevets, dessins et modèles, bases de données, appellations commerciales, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde, afférents au Site et à son contenu en ce compris les algorithmes, bases de données, arborescence, contenus textuels, graphiques, vidéographiques composant les interfaces du Site.
10.1.4. Les Droits de Propriété Intellectuelle sont protégés par les lois et règlementations applicables et en vigueur en France, ainsi que par tout traité européen ou international à laquelle la France est partie, relatifs au droit de la propriété intellectuelle et à la protection des bases de données.
10.1.5. Sauf mention contraire, BLUENOVE est titulaire ou détient les droits d’exploiter l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à toutes les écritures, programmes et codes informatiques mis en œuvre sur le Site ainsi que leurs mises à jour, nouvelles versions et copies, à l’exception des logiciels en codes sources ouverts (open source) exploités sur le Site.
L’utilisation du Site par le Visiteur / Utilisateur n’a pas pour objet, et ne sauraient avoir pour effet, de concéder à ce dernier un quelconque droit privatif sur les Droits de Propriété Intellectuelle.
10.1.6. En dehors des logiciels en codes sources ouverts, le droit de reproduction du Site et de son contenu ne s’entend qu’aux fins de représentation sur écran monoposte (et est strictement réservé à un usage privé). Dans les limites autorisées par la loi, il est interdit de modifier, copier, distribuer, diffuser, utiliser tout ou partie du Site ou de son contenu sans autorisation préalable de BLUENOVE.
10.1.7. Le Visiteur / Utilisateur s’interdit d’utiliser les métadonnées ou tout autre « texte caché » en ce compris la marque « BLUENOVE » sans en avoir expressément obtenu l’autorisation expresse, écrite et préalable de BLUENOVE.
10.1.8. Toute utilisation non autorisée de l’un quelconque des Droits de Propriété Intellectuelle est susceptible d’entrainer la responsabilité du Visiteur / Utilisateur et de constituer une contrefaçon.
10.2. Propriété Intellectuelle des Contributions
Par la soumission d’une Contribution, et plus généralement d’un contenu ou d’une information sur le Site, chaque Utilisateur accepte et reconnait expressément que le ministère de la Justice soit investi de l’ensemble des droits de propriété intellectuelles attachées aux Contributions publiées sur le Site, notamment les droits d’auteur, de reproduction, de représentation, d’adaptation, de publication, d’utilisation dérivée et plus largement d’exploitation à titre gratuit ou onéreux.
10.2.1. Les Utilisateurs s’engagent irrévocablement et irrémédiablement à assurer la paisible jouissance et exploitation de leurs Contributions par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères est toujours libre de les exploiter ou non, en ce compris commercialement, à titre exclusif et sur tous supports (actuels ou à venir, connus ou inconnus, en ce compris notamment et sans limitation, les journaux, ouvrages, brochures, catalogues, supports graphiques, magnétiques, informatiques, télématiques digitaux, numériques, sites web, etc…) séparément ou individuellement, en l’état ou avec des améliorations ou développements issus, ou non, d’autres Contributions collectées sur la plateforme et qui constituent, ensembles, une œuvre collective, dont le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères est seule propriétaire et supporte intégralement l’investissement en ce qui concerne l’animation, les compléments de recherche et développement et/ou design éventuels, la mise en production et la commercialisation.
Conformément à l’article 6.4. des CGU, les Utilisateurs qui souhaiteraient tirer un quelconque profit ou contrepartie, notamment financière, de leur Contribution et plus généralement de leur information ou contenu, sont invitées à les exploiter via d’autres voies, et à ne pas les partager sur le Site.
10.2.2. Tout Utilisateur déclare avoir pris pleinement connaissance, et adhérer entièrement et sans réserve aux présentes dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle attachée à sa ou ses Contributions, ainsi qu’à toutes stipulations complémentaires contenues dans les conditions particulières d’utilisation portées à sa connaissance et acceptées par lui au moment de son inscription ou ultérieurement, cette adhésion constituant une clause essentielle pour pouvoir participer à la plateforme mise à disposition des Utilisateurs sur le Site.
En cas de contradiction entre les présentes stipulations et les conditions particulières d’utilisation, il est entendu que ce sont les conditions particulières d’utilisation qui doivent prévaloir. A défaut de contradiction, les conditions particulières complètent les présentes stipulations.
11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La protection des données à caractère personnel est régie par les documents suivants accessibles en permanence sur le Site :
– La mention d’informations relatives à la protection des données personnelles
– La politique des cookies
Les Visiteurs / Utilisateurs sont invités à en prendre connaissance avant toute navigation ou utilisation du Site.
12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
12.1. Les présentes CGU et annexes sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion des règles applicables en matière de conflits de lois.
12.2. En cas de différends se rapportant aux présentes CGU et au Site qu’elles régissent, seuls les Tribunaux de Paris (France) seront compétents pour connaitre du litige, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.
13. CESSION DU CONTRAT
le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères se réserve la possibilité de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur et dans la mesure où le Cessionnaire respecte les termes des présentes CGU à l’égard de l’Utilisateur.
14. DISPOSITIONS GENERALES
14.1. Force majeure
Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1218 du code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGU par la partie qui l’invoque.
14.2. Autonomie des clauses
Si une disposition des CGU ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions des CGU.
14.3. Communication par voie électronique
Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des CGU par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force qu’un écrit sur support papier.
14.4. Notification
Toute notification devra être faite par écrit et par email à l’adresse suivante [email protected]
15. CONTACT
Si vous avez des questions ou des réclamations concernant les présentes CGU, vous pouvez contacter Marion Scappaticci à l’adresse email suivante : [email protected] ou par téléphone au numéro suivant : +33 (0) 6 44 20 90 32
The present General Conditions of Use are current as of 20/06/2022
1. INTRODUCTION
1.1. The purpose of these general terms and conditions of use (hereinafter referred to as « GTCU ») is to govern the conditions of provision, access, browsing and use of the site accessible at www.maisondesmondesafricains.org (hereinafter referred to as the « Site »).
1.2. The Site allows Users to use the collective intelligence software Assembl Flash as part of the online debate that the Ministry of Europe and Foreign Affairs, located at 37 quai Orsay, 75007 Paris, wished to implement.
1.3 Designed to structure free and collaborative expression within large groups (100 to tens of thousands), Assembl Flash software provides Users with a collective intelligence platform with collaborative tools to organize their ideas and work and then present them in a synthesized and intelligent manner.
1.4. The Site is owned and operated by BLUENOVE (SAS with capital of €56,445, registered in the Nanterre Trade and Companies Register under number 502 204 944, whose registered office is located at 112 Ter rue Cardinet, 75017 Paris, email address: [email protected], Tel. +33141862120, Intracommunity VAT number: FR77502204944).
1.5. Accessing, browsing and using the Site implies unreserved acceptance of the GCU and its appendices, including any special conditions of use that may be appended thereto, which are brought to the attention of Visitors/Users and which form an integral part of the GCU. In the event that the provisions of these GTU conflict with special conditions of use, it is agreed that the provisions of the special conditions shall prevail.
1.6. The GCU, and where applicable the special conditions of use, can be consulted permanently on the Site by Visitors/Users who may keep them at any time on a durable medium. They may be subject to change. Therefore, it is understood that the applicable conditions are those in force on the Site at the time of its access, navigation or use.
2. DEFINITIONS
2.1 « Call for Contributions » means the call for contributions organized on the Site for the collection and organization of Contributions from Users.
2.2 « GCU » means these general terms and conditions of use of the Site, and its appendices, in particular the special conditions that may be attached.
2.3 « Contract » means the contract concluded between the Ministry of Europe and Foreign Affairs and the Visitor/User as a result of the Visitor/User’s acceptance of the GCU.
2.4 « Contribution » means the publication and recording by a User on the Site of content in any form whatsoever (in particular by submitting an idea or answering a questionnaire) in response to a Call for Contributions.
2.5 « Site » means the Internet site accessible at the following address: www.maisondesmondesafricains.org allowing Users to submit their Contributions in response to the Call for Contributions.
2.6 « User » means any legal or natural person who has published a Contribution.
2.7 « Visitor » means any legal or natural person who visits the Site and consults the content and information published there.
3. CONSULTATION AND ACCEPTANCE OF THE CGU
3.1 Any access to the Site / browsing on the Site / use of the Site implies knowledge, acceptance and compliance with the GCU in their entirety (i) by the Visitor: from his connection to the Site to the end of his browsing, and (ii) for the User: from the creation of his account until the closing of it.
3.2. Prior to validating his registration on the Site, the User must confirm that he accepts the present Terms and Conditions and its appendices by checking the box « I acknowledge having read the present Terms and Conditions and its appendices and accept all the terms ».
4. PURPOSE
The purpose of the GCU is to define the terms and conditions of provision, access and use of the Site by Visitors/Users.
5. TECHNICAL MEANS
Prior to any access or use of the Site, the Visitor/User must ensure that he/she has the technical and computer resources to use the Site and that his/her browser allows secure access to the Site. The Visitor/User must also ensure that the configuration of his computer equipment is in good working order and does not contain any virus.
6. DESCRIPTION OF THE ASSEMBLED SERVICE
6.1. The Site consists in the provision to Users of a collective intelligence platform that allows Users to participate in one or more Calls for Contributions.
6.2. The User may use the various functionalities offered on the Site in order to publish content and respond to the Call or Calls for Contributions.
6.3. The User shall submit his Contribution in accordance with the conditions set out in these GTC and within the time limit specified in the Call for Contributions.
6.2. Methods of communication of the Contribution by a User
6.2.1. Communication of the Contribution by a User is carried out solely on the Website in accordance with the communication/downloading procedures specified by the Ministry of Europe and Foreign Affairs, Hinterlands and BLUENOVE on the Website. Any communication of the Contribution by any other means will be rejected.
6.2.2. Users’ Contributions may under no circumstances give rise to any consideration, in particular financial consideration, and are published free of any intellectual property rights. Users who wish to make a profit or consideration, including financial, their Contribution and more generally their information or content, are invited to exploit them through other channels, and not to share them on the Site.
6.2.3. The Contributions of Users must comply with the rules and conditions defined by the GCU, including Article 7.
7. OBLIGATIONS OF VISITORS / USERS
7.1. The Visitor/User undertakes to comply with the terms of these GCU and to browse and/or use the Site in accordance with the applicable regulations, the instructions of the Ministry of Europe and Foreign Affairs, Hinterlands and BLUENOVE and any document governing access to and use of the Site, brought to his/her knowledge and accepted by him/her.
In this respect, the Visitor/User is prohibited from
– using the Site in an illegal manner, for any illegal purpose or in a manner incompatible with the GTC;
– selling, copying, reproducing, renting, lending, distributing, transferring or sub-licensing all or part of the content appearing on the Site or decompiling, reverse engineering, disassembling, modifying, displaying in a form readable by the User, attempting to discover any source code or software belonging to or operated by BLUENOVE and/or using any software that activates or comprises all or part of the Site;
– attempt to obtain unauthorized access to the Site’s computer system or engage in any activity that disrupts, diminishes the quality of, or interferes with the performance or deteriorates the functionality of the Site;
– impersonate any third party;
– to use the Site for abusive purposes by deliberately introducing viruses or any other malicious program;
– to divert or attempt to divert any of the Site’s functionalities outside its normal use;
– to use robot software or any other equivalent automated process or tool to navigate the Site
– infringe the Intellectual Property Rights of the Ministry of Europe and Foreign Affairs, Hinterlands and BLUENOVE.
7.2. The User also undertakes not to publish on the Site any content :
– that could be qualified as an act of counterfeiting and/or unfair competition ;
– contrary to the regulations and the applicable law, in particular, in case of press offence, violent, pornographic or paedophilic;
– which could harm the image and/or the private life and/or the reputation of a natural person or a legal entity;
– whose intellectual property rights are held by a third party, another User, the Ministry of Europe and Foreign Affairs, Hinterlands or BLUENOVE;
– originating from the work of a third party;
– of a defamatory, insulting, outrageous, misleading or slanderous nature towards third parties, natural or legal persons and/or another User, the Ministry of Europe and Foreign Affairs, Hinterlands or BLUENOVE;
– containing viruses or any other malicious program;
– threatening a person or a group of persons;
– contrary to public order (in particular apology for crimes against humanity, apology for terrorism, incitement to hatred towards people because of their sex, sexual orientation, sexual identity, or handicap);
– violating the secrecy of correspondence;
– violating business secrecy;
– jeopardizing the computer security of the Ministry of Europe and Foreign Affairs, Hinterlands and BLUENOVE and/or any third party and in particular other Users of the Site.
7.3. The User undertakes to cooperate with the Ministry of Europe and Foreign Affairs, Hinterlands and BLUENOVE so that Contributions, and more generally, non-compliant, abusive, fraudulent or illicit content or links published on the Site are removed as soon as possible. He/she guarantees the Ministry of Europe and Foreign Affairs, Hinterlands and BLUENOVE against any recourse from any person (including other Users and third parties) concerning the use, including reproduction and distribution, of any Contribution, content or link contrary to the rights of a third party or to these GCU.
7.4. Any User / Visitor may inform BLUENOVE of any content alleged to be contrary to these GCU, by email to the address [email protected]
8. LIABILITY AND GUARANTEES OF THE USER / VISITOR
8.1. Liability and warranty under the rights of third parties
8.1.1. The User guarantees the Ministry of Europe and Foreign Affairs the enjoyment and peaceful exercise of the rights attached to the use of the Site. He certifies that he holds all rights relating to the Contributions, content and information communicated to the Ministry of Europe and Foreign Affairs or published on the Site.
Consequently, the User undertakes to guarantee and indemnify the Ministry of Europe and Foreign Affairs against any action, claim, demand or opposition from any person invoking a right to which the Contribution, content or information has infringed.
8.2. Liability and warranty in respect of the use and content published on the Site
8.2.1. Consultation and use of the Site are under the exclusive responsibility of the User.
In particular, the User is solely responsible for the information he or she communicates and certifies that the content, links and Contributions he or she publishes on the Website are accurate, regardless of their nature and origin.
Consequently, the Ministry of Europe and Foreign Affairs and BLUENOVE cannot be held liable for the consultation or use of the Site by the User and the User undertakes to guarantee and indemnify the Ministry of Europe and Foreign Affairs and BLUENOVE :
– against any action, claim or demand that may be made against it by any other person, including another User or Visitor, because of the registration, consultation or use of the Site by the User, and more generally,
– for any damage, costs and expenses that the Ministry of Europe and Foreign Affairs and BLUENOVE may incur as a result.
8.2.2. In any event, the Ministry of Europe and Foreign Affairs and BLUENOVE reserves the right to delete any content of any User who does not comply with these GTU, including articles 6 and 7.
8.3. Responsibility for the computer equipment of the Visitor / User
8.3.1. The Visitor/User is solely responsible for his Internet connection and his computer equipment. He/she undertakes to ensure, prior to any access to and use of the Site, that he/she has the technical and computer resources to access and use it without jeopardizing the computer security of the Ministry of Europe and Foreign Affairs, Hinterlands and BLUENOVE or other Visitors/Users of the Site.
Consequently, the Visitor/User guarantees and undertakes to indemnify the Ministry of Europe and Foreign Affairs, Hinterlands and BLUENOVE for any damage, costs and expenses that may result from the use by the Visitor/User of defective computer equipment or an unsecured browser.
9. LIABILITY OF BLUENOVE
9.1. BLUENOVE strives to maintain the Site accessible 24 hours a day, 7 days a week.
However, the use of the Site by the User implies knowledge and acceptance of the characteristics and limitations of the technologies inherent in the Internet, particularly with regard to response times for consulting or querying the server hosting the Site, technical performance, the risk of interruption and, more generally, any risk during data transmission.
In particular, BLUENOVE shall not be held liable in the event of interruption, suspension or unavailability of the Site and/or loss of all or part of the content contained therein, in particular, without this list being exhaustive, in the following cases
– maintenance, repairs, upgrades, modifications or updates to the Site
– technical problems affecting access, navigation or use of the Site, or access to the Internet network, caused by an interruption in electronic communication services, possible computer viruses or bugs, denial of service, and any other event beyond the Company’s control;
– Force Majeure in the sense of the GCU;
– personal act or negligence of a User, a Visitor or a third party.
In addition, the Site may contain hyperlinks to external Internet sites managed by third parties. BLUENOVE has no control over the content of these sites or the products and services offered on them and assumes no responsibility in this regard.
9.2. More generally, BLUENOVE cannot be held responsible for the consultation and use of the Site, as well as for the content published by Users under their sole responsibility, in accordance with Article 8.
10. INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS
10.1. Intellectual property of the Site and the ASSEMBL brand
10.1.1. The Site is the exclusive property of BLUENOVE.
10.1.2. The ASSEMBL brand (registered with the Institut National de la Propriété Industrielle under number 4327720) is the exclusive property of the Canadian company GROUPE BLUENOVE Inc.
10.1.3. For the purposes of this Agreement, Intellectual Property Rights include, but are not limited to, copyrights, neighboring rights of performers and sound and video producers, trademark rights and in particular the ASSEMBL trademark, patents, designs, databases, trade names, know-how, whether or not registered or capable of being registered, and existing in any part of the world, pertaining to the Site and its content, including algorithms, databases, tree structure, textual, graphic, and video content making up the interfaces of the Site.
10.1.4. Intellectual Property Rights are protected by the laws and regulations applicable and in force in France, as well as by any European or international treaty to which France is a party, relating to intellectual property rights and the protection of databases.
10.1.5. Unless otherwise stated, BLUENOVE owns or holds the rights to exploit all Intellectual Property Rights relating to all writings, programs and computer codes implemented on the Site as well as their updates, new versions and copies, with the exception of software in open source code (open source) used on the Site.
The use of the Site by the Visitor/User is not intended to, and shall not have the effect of, granting the Visitor/User any private right to the Intellectual Property Rights.
10.1.6 With the exception of open source software, the right to reproduce the Site and its content is intended only for the purpose of representation on a single-user screen (and is strictly reserved for private use). Within the limits authorized by law, it is forbidden to modify, copy, distribute, broadcast, or use all or part of the Site or its content without prior authorization from BLUENOVE.
10.1.7. The Visitor/User is prohibited from using the metadata or any other « hidden text », including the « BLUENOVE » brand, without having expressly obtained BLUENOVE’s prior written authorization.
10.1.8. Any unauthorized use of any of the Intellectual Property Rights is likely to result in the Visitor’s / User’s liability and to constitute an infringement.
10.2. Intellectual Property of Contributions
By submitting a Contribution, and more generally a content or information on the Site, each User accepts and expressly acknowledges that the Ministry of Justice is vested with all intellectual property rights attached to the Contributions published on the Site, including the rights of authorship, reproduction, representation, adaptation, publication, derivative use and more broadly of exploitation free of charge or against payment.
10.2.1. Users irrevocably and irrevocably undertake to ensure the peaceful enjoyment and exploitation of their Contributions by the Ministry of Europe and Foreign Affairs
the Ministry of Europe and Foreign Affairs is always free to exploit or not, including commercially, exclusively and on all media (current or future, known or unknown, including in particular and without limitation, newspapers, books, brochures, catalogs, graphic media, magnetic, computer, telematic digital, digital, websites, etc. … ) separately or individually, as is or with improvements or developments resulting, or not, from other Contributions collected on the platform and which together constitute a collective work, of which the Ministry of Europe and Foreign Affairs is the sole owner and fully supports the investment in terms of animation, additional research and development and / or design, production and marketing.
In accordance with Article 6.4. of the GTC, Users who wish to make any profit or consideration, in particular financial, from their Contribution and, more generally, from their information or content, are invited to use them in other ways, and not to share them on the Site.
10.2.2. All Users declare that they are fully aware of, and adhere fully and without reservation to, these provisions governing the intellectual property rights attached to their Contribution(s), as well as to any additional stipulations contained in the special conditions of use brought to their attention and accepted by them at the time of registration or subsequently, this adherence constituting an essential clause for participation in the platform made available to Users on the Site.
In case of contradiction between the present stipulations and the particular conditions of use, it is understood that the particular conditions of use shall prevail. In the absence of contradiction, the special terms and conditions of use shall complete the present stipulations.
11. PROTECTION OF PERSONAL DATA
The protection of personal data is governed by the following documents which are permanently accessible on the Site:
– Information on the protection of personal data
– The cookies policy
Visitors/users are invited to read them before browsing or using the Site.
12. APPLICABLE LAW AND JURISDICTION
12.1. These TOU and annexes are governed by and construed in accordance with the laws of France, to the exclusion of applicable conflict of laws rules.
12.2 In the event of any dispute relating to these TOU and the Site they govern, the courts of Paris (France) shall have exclusive jurisdiction to hear the dispute, even in the event of multiple defendants or warranty claims, notwithstanding any clause to the contrary.
13. ASSIGNMENT OF THE CONTRACT
The Ministry of Europe and Foreign Affairs reserves the right to transfer to any third party of its choice all or part of its rights and obligations under these Terms of Use, subject to prior notice to the User and insofar as the transferee complies with the terms of these Terms of Use with respect to the User.
14. GENERAL PROVISIONS
14.1 Force majeure
The parties agree to recognize as a case of force majeure any event that meets the criteria defined by the jurisprudence of the Court of Cassation in application of Article 1218 of the Civil Code, as long as these events prevent the execution of the GCU by the party invoking it.
14.2. Autonomy of the clauses
If any provision of the TOS or its application to any person or circumstance is deemed invalid, void, or unenforceable for any reason, that provision shall be deemed severable and shall not affect the validity and enforceability of any other provision of the TOS.
14.3. Communication by Electronic Means
The parties agree that they may exchange information necessary for the performance of the TOU by electronic means. Any electronic communication between the parties is presumed to have the same force as a written document on paper.
14.4 Notification
All notices shall be made in writing and by email to [email protected]
15. CONTACT
If you have any questions or complaints regarding the present TOS, you can contact Marion Scappaticci at the following email address: [email protected] or by phone at the following number: +33 (0) 6 44 20 90 32
